Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 9
Remplacer le mot :
prévu
par le mot :
autorisé
II. - Alinéas 10 et 11
Remplacer le mot :
réglementaire
par les mots :
législatif ou un acte réglementaire
Objet
Amendement de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.