Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéas 71 et 82
Remplacer les mots :
ou celle d'une limitation du traitement
par les mots :
et du droit de demander une limitation du traitement
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à préciser que la personne concernée par les données doit être informée non pas de l’existence d’une limitation du traitement des données, mais de son droit de demander une telle limitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.