Amendement n° COM-84 Sénat

Alinéa 3, cinquième phrase

I. - Après le mot :

personne

insérer le mot :

condamnée

II. - Remplacer le mot :

aucune

par les mots :

dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de

III. - Remplacer les mots :

dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire

par les mots :

de nature pénale en lien avec la demande d'effacement

Cet amendement vise à clarifier le fait que, pour les personnes condamnées, la demande d'effacement ou de rectification peut être formée lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n°2 du casier judiciaire en lien avec la demande d'effacement. En effet, le casier judiciaire mentionne également des décisions disciplinaires, commerciales ou administratives qui n'ont pas vocation à empêcher une personne de demander l'effacement des données relatives aux infractions pénales.