Amendement n° COM-81 Sénat

I. - Alinéa 3, troisième phrase

Remplacer les mots :

de deux

par le mot :

d'un

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l'allongement d'un à deux mois du délai de réponse des magistrats compétents pour les demandes d'effacement, de mise à jour ou de rectification des données personnelles contenues dans le fichier TAJ. Certes, les magistrats ne respectent pas d'ores et déjà ce délai d'un mois. Néanmoins, alors que ces dépassements n'emportent aucune conséquence, l'allongement de ce délai enverrait un mauvais signal et ne serait justifié que par des considérations budgétaires. Il convient de maintenir le délai actuellement prévu par le code de procédure pénale.