Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 117, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne peut
par les mots :
et les conditions de rectification ou d'effacement de ces données ne peuvent
Objet
Cet amendement vise à renvoyer également au code de procédure pénale l'organisation des conditions d'exercice du droit de rectification ou d'effacement des données lorsque celles-ci figurent dans une décision judiciaire ou dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.