Amendement n° COM-52 Sénat

A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« Les modalités de cette mise à disposition préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions. »

III. - Le troisième alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Les modalités de cette mise à disposition préviennent tout risque de ré-identification des juges, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d'atteinte à la liberté d'appréciation des juges et à l'impartialité des juridictions. »

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l'article de la mention :

I. -

Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi les dispositions de l'article 6 de la proposition de loi n° 641 (2016-2017) d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, présentée par M. Philippe Bas et adoptée par le Sénat le 24 octobre dernier, visant à renforcer le cadre juridique de la mise à disposition du public des décisions de justice afin d’éviter tout risque d’atteinte à la liberté d’appréciation du magistrat et à l’impartialité des juridictions.