Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés »
Objet
Afin que la CNIL puisse présenter ses observations devant une juridiction saisie d'une action de groupe, comme le projet de loi tend à le lui permettre, il convient qu'elle soit informée de l'introduction de l'instance par le demandeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.