Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
du transfert de données en cause
par les mots :
d'un transfert de données
les mots :
autorisant ou approuvant les garanties
par les mots :
relativement aux garanties
et les mots :
pris sur le fondement de l'article 46
par les mots :
mentionnées à l'article 46
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
pour ordonner
par les mots :
aux fins d'ordonner
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.