Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer la référence :
, 16
Objet
Il ne paraît pas justifié de déroger au droit à la rectification de données inexactes, prévu à l'article 16 du règlement européen, en ce qui concerne les traitements de données mis en œuvre par les services publics d'archives. La loi « informatique et libertés », dans sa rédaction en vigueur, ne prévoit aucune dérogation de ce type.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.