Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément prévu au 1° du IV de l'article 43 ter n'est pas requis pour qu'une association mentionnée au même 1° puisse recevoir mandat en application du premier alinéa du présent article. »
Objet
À l'initiative de votre rapporteur, l'exercice d'une action de groupe par une association active dans le domaine de la protection de la vie privée et des données personnelles a été subordonné à son agrément par l'autorité administrative.
En revanche, le droit européen ne permet pas que le mécanisme de mandatement prévu à l'article 16 soit réservé aux associations agréées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.