Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
I.– Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, l'article 16 A de la présente loi entre en vigueur le 25 mai 2020.
II.– Alinéa 2
Supprimer le mot :
Toutefois,
Objet
Il convient de laisser aux responsables de traitement, et notamment aux collectivités territoriales les plus petites ainsi qu'aux TPE-PME, le temps de conformer aux nouvelles obligations issues du règlement général sur la protection des données, sans les exposer dès son entrée en vigueur au risque d'affronter une action de groupe en réparation des préjudices causés par leurs éventuels manquements. Aussi le présent amendement prévoit-il de différer de deux ans l'entrée en vigueur de l'article 16 A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.