Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Insérer
2° pour garantir un niveau de protection des droits fondamentaux équivalents aux plus hauts standards des pays membres de l'UE.
Objet
L'autorisation donnée au Gouvernement de prendre des ordonnances dans le domaine de la loi ne peut se faire sans intégrer dans l'habilitation une obligation de protection des droits fondamentaux. Cette protection des droits fondamentaux qui découle directement du domaine de la loi prévu à l'article 34 de la Constitution doit être d'un niveau équivalent au meilleur système de protection.
Cette volonté de protéger les droits fondamentaux a justifié en 1978 l'adoption de la loi informatique et libertés face au scandale SAFARI et il serait dommageable que cet aspect historique disparaisse dans cette refonte.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.