Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 36
Objet
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne les fichiers de police est claire, en ce qu'elle prévoit une séparation entre le régime applicable aux victimes, mis en causes, témoins, personnes mises en examen et personnes condamnées. Cette séparation des régimes est un impératif conventionnel et non une simple faculté "dans la mesure du possible" qui s'offre au responsable du traitement.
En outre, ne pas rendre impérative la distinction entre la victime et son agresseur, une personne déclarée innocente et une personne condamnée, peut créer des situations très anxiogènes pour les personnes honnêtes traitées numériquement comme des délinquants.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.