Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 10
Ajouter :
Il tient à la disposition de l'usager le cahier des charges complet et le code source commenté de l'algorithme.
Objet
Face au développement des algorithmes, il est important de permettre aux citoyens de connaître tant les impératifs qui ont conduit à son développement que les explications de son mode de fonctionnement. Partant, cet amendement se propose d'inscrire dans la loi un principe de transparence en matière d'algorithme en rendant obligatoire la transmission, sur demande, tant du cahier des charges que du code source avec ses commentaires.
Tel est l'objet du présent amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.