Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer le mot :
individuelles
Objet
Dans une définition restreinte, la liberté individuelle est prévue à l'article 66 de la Constitution qui en confie le monopole de la protection au juge judiciaire. Ainsi, la protection est alors restreinte à un certain type de liberté.
Même dans une acception large, qui inclurait d'autres libertés, notamment personnelles, cette formulation ne peut trouver à s'appliquer aux libertés collectives.
Partant, la suppression du mot "individuelles" entraînera une protection accrue des libertés.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.