Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres de la commission est de cinq ans ; il n’est pas renouvelable. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’offrir la plus grande indépendance qui soit à la CNIL.
En effet, les membres des principales autorités administratives indépendantes ne peuvent être renouvelés dans leur fonction à l’issue de leur mandat. Ainsi en est-il du Conseil supérieur de l’audiovisuel ou encore de l’Autorité des marchés financiers.
Le caractère non-renouvelable constitue la garantie que le comportement des membres de la CNIL ne sera jamais commandé par une volonté de leur part d’être renouvelé dans leur fonction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.