Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 86
Après les mots
« meilleurs délais »
Insérer les mots
«, et au bout d’un mois maximum, »
Objet
La loi doit prévoir le délai dans lequel s’inscrit le droit à rectification des données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.