Amendement n° COM-7 Sénat

Après l'alinéa 63

Insérer deux paragraphes nouveaux ainsi rédigés :

II - La désignation d’un Délégué à la protection des données est, préalablement à sa notification à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, portée à la connaissance de l'instance représentative du personnel compétente par le responsable des traitements, par lettre remise contre signature.

La décision de désignation du Délégué à la Protection des données ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées à la connaissance des personnes concernées par tout moyen.

Pour les administrations, cette désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3 à R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.

III - Dans les trois mois de sa désignation, le Délégué à la protection des données effectue le recensement des traitements dans le registre prévu à l’article 30 du règlement (UE) 2016/679.

Il établit un bilan annuel de ses activités qu'il présente au responsable des traitements et qu'il tient à la disposition de la commission

IV - Lorsque le délégué à la protection des données est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable des traitements en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés par lettre remise contre signature ou par remise au secrétariat de la commission contre reçu, ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie

La notification de cette décision mentionne en outre le motif de la démission ou de la décharge. Il y est annexé, le justificatif de la notification de la décision au Délégué à la protection des données.

Cette décision prend effet huit jours après sa date de réception par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le remplacement du Délégué à la Protection des données doit se faire dans un délai d’un mois par le responsable des traitements.

La loi doit préciser la désignation, la fonction et les missions du Délégué à la protection des données, ainsi que les modalités de fin de mission de celui-ci.