Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 41
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements et, ….. »
Le reste sans changement
Objet
Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre toutes les mesures appropriées, y compris celles qui existent déjà, afin de garantir la sécurité des données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.