Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 31
Compléter cet alinéa en insérant la phrase suivante ainsi rédigée:
« Pour l’exercice de ce droit, les titulaires précédemment cités doivent justifier de leur identité et de leur autorité parentale, de leur mission de représentation dans le cadre d’une tutelle, de leur habilitation familiale ou d’un mandat de protection future, ainsi que de leur identité. »
Objet
Cet amendement précise les conditions selon lesquelles les titulaires de l’autorité parentale et personnes assimilées sont destinataires des informations.
Il vise à mieux concilier la protection des données personnelles et l’exploitation des données disponibles afin d’améliorer les réponses à apporter aux personnes bénéficiaires des politiques sociales ou de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.