Amendement n° 15
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).