Amendement n° 14 (Rect)
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , aux faits commis avant son entrée en vigueur. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).