Amendement n° 13
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser et à consolider la disposition introduite par le Sénat permettant une mutualisation des services « support » des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine de la protection des données, non seulement pour ce qui concerne le recours à un délégué à la protection des données, mais aussi plus largement pour toute prestation ayant pour objet les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).