Amendement n° 184
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot :
« concernée »,
sont insérés les mots :
« , dans les conditions mentionnées au 11 de l’article 4 et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, »
Exposé sommaire
L'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que, sous réserve de certaines exceptions, un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée.
De manière à préciser le sens de cette obligation, le présent amendement propose de renvoyer explicitement aux dispositions du règlement européen précisant les conditions dans lesquelles le consentement doit être recueilli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).