Amendement n° 181
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Le c est complété par les mots : « ainsi que des actions de médiation qu’elle met en œuvre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que les actions que la CNIL mène en faveur d’un règlement amiable du litige soient mieux connues des parties, et notamment des entreprises. En 2017, la CNIL a reçu 7000 plaintes, mais n’a adressé que 25 mises en demeure. Ce dispositif de médiation, aussi efficace qu’il soit à l’heure actuelle, mériterait d’être mieux connu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).