Amendement n° 175
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur qui prévoit que l’Institut national des données de santé est compétent pour émettre un avis sur le caractère d’intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation portant sur des données personnelles en matière de santé.
En effet, l’extension de cet avis à l’ensemble des traitements de données de santé alourdirait les procédures actuelles d’accès à ces données et allongerait les délais de réponse aux demandes d’autorisation adressées à la CNIL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).