Amendement n° 170

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Émilie Cariou (EDS) Article 17 Déposé le 02/02/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.