Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 165

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 16 A Déposé le 02/02/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ».

Exposé sommaire

Le présent amendement souhaite pouvoir donner une base légale claire à la procédure suivie par le juge administratif. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).