Amendement n° 163
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire
L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) n’est pas le seul interlocuteur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). De nombreuses autres autorités de secteurs règlementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ou le Conseil national du numérique (CNNum), par exemple, peuvent être considéré comme des interlocuteurs dont l’avis pourrait être tout à fait légitimement et utilement sollicités par la CNIL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).