Amendement n° 162
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« après information préalable du patient. »
Exposé sommaire
Afin de rester conforme au principe de transparence à l’égard des personnes concernées qui régit l’ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d’ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé ne pourrait se faire qu’après l’information préalable du patient concerné.
Cette information préalable, qui ne saurait être considérée comme un carcan ou une contrainte lourde, semble être de nature à assurer la protection des données personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).