Amendement n° 159
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Les responsables de traitements et les sous-traitants peuvent recourir au médiateur des entreprises dans des conditions fixées par décret. » »
Exposé sommaire
Dans la vie des entreprises, l’équilibre des relations contractuelles entre les responsables de traitement et les sous-traitants est capital pour assurer la bonne mise en œuvre du RGPD. Les obligations des deux catégories d’acteurs sont à ce titre définies précisément dans le règlement.
Toutefois, en cas de différend entre un responsable de traitement et un sous-traitant, il convient de privilégier la recherche d’un règlement amiable entre les parties. Les procédures litigieuses peuvent en effet fragiliser des petites structures économiques.
A ce titre, le médiateur des entreprises pourrait être mobilisé, dans des conditions définies par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).