Amendement n° 158
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir à l’écriture initiale du projet de loi et concerne le champs des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat qui siègent à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Il est en effet primordial que les membres de la CNIL possèdent une expertise large dans les questions touchant au numérique et aux libertés individuelles mais sans lier nécessairement entre-elles ces qualifications ce qui, en réalité, réduit considérablement le champ des profils possibles.
Compte tenu des nouvelles missions de la CNIL, la présence d’un(e) philosophe, d’un(e) historien(ne), etc... pourrait être, en effet, intéressant. La rédaction adoptée en commission qui semblait bien venue risque, de fait, de ne plus permettre cette possibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).