Amendement n° 157
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et » »
insérer les mots :
« , après le mot : « traitements » sont insérés les mots : « ou des sous-traitants ». »
Exposé sommaire
Le règlement (UE) 2016/679 instaure une responsabilité jointe entre le responsable de traitement et le sous-traitant avec un régime de sanction s’appliquant aux deux parties. L’ensemble du texte a été amendé en ce sens. Aussi est-il proposé d’ajouter la mention du sous-traitant pour l’application des sanctions prévues à l’article 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).