Amendement n° 152
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire
L’ARCEP n’est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secteurs réglementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).