Amendement n° 146
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi de 1978 dite "informatique et libertés" est un pilier du droit positif français.
A cet égard, il convient d'assurer sa pérennité en confiant au seul législateur ses modifications.
Cet amendement vise donc à supprimer l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).