Amendement n° 140
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« , dans la mesure du possible, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le législateur est saisi des obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel. La rédaction actuelle du texte énonce que chaque autorité vérifie « dans la mesure du possible » la qualité des données présentes dans les fichiers dont elle pourrait avoir la détention.
Cette rédaction permet une interprétation large desdites obligations. Il importe, au regard des principes généraux du droit et de la protection de la vie privée, de faire peser une obligation de résultat et non de moyen sur les autorités visées à cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).