Amendement n° 139
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui relèvent de l’utilisation des systèmes d’information de l’éducation nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de protéger les données personnelles de nos enfants, contenues dans les systèmes d’information de l’Éducation nationale.
Les géants du net développent actuellement tout un panel de produits pédagogiques.
Afin de prévenir d’éventuels abus dans l’utilisation des données par ces entreprises et malgré le fait que des gardes-fous existent, cet amendement entend inscrire clairement les données scolaires parmi la liste des données sensibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).