Amendement n° 138
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ledit traitement doit assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles compte tenu des informations du fichier au regard des éléments énoncés par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
La proportionnalité de la durée de conservation des fichiers de données personnelles est un gage de sécurité pour chaque citoyen.
Elle conforte l’état de droit et évite les décisions arbitraires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).