Amendement n° 137
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou porterait atteinte à des intérêts français ».
Exposé sommaire
Les données personnelles étant aujourd’hui un domaine stratégique, il est nécessaire que le texte protège les intérêts de notre pays.
Cet amendement ouvre la possibilité d’opposer à une demande venant d’un état membre de l’UE la défense des intérêts nationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).