Amendement n° 136
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’article 62.3 du règlement permet une marge de manœuvre pour déterminer l’étendue des pouvoirs qui peuvent être octroyés aux membres et agents des autorités de contrôle étrangères.
Cet amendement vise à prévoir une simple participation passive de ces membres et agents en cas de contrôle sur le territoire français.
Le contrôle des données personnelles étant devenues un sujet hautement sensible, il convient de préserver la souveraineté intégrale des autorités françaises dans ce domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).