Amendement n° 135
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après l’article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5‑1. – Le stockage des données à caractère personnel concernant les citoyens français doit être localisé exclusivement sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Les données personnelles sont le nouvel or dans notre société. Il convient donc de les protéger. Leur stockage, lorsqu’elles concernent les citoyens français doit se faire en France pour les protéger. En outre cette obligation sera source de développement économique surtout que les serveurs peuvent être aisément localisés sur l’ensemble du territoire et donc dans des zones à développer économiquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).