Amendement n° 132
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« risque »,
insérer le mot :
« élevé ».
Exposé sommaire
La libéralisation de la collecte des données personnelles emporte des risques importants d’atteinte aux libertés fondamentales et à la protection de la vie privée.
Dans ce contexte, lorsque les services étatiques estiment qu’une dérogation à ces principes doit être mise en oeuvre afin d’assurer la « sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique », il convient, pour le législateur, de circonscrire l’estimation d’une telle situation à une menace importante.
À défaut, la France prendrait le risque de laisser l’estimation du risque à des critères subjectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).