Amendement n° 126
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé apparait risquée dans la mesure où le texte n'apporte pas assez, à notre sens, de garanties quant à l'usage qui pourra être fait de ces données, en l'occurrence particulièrement sensibles.
C'est pourquoi, nous demandons la suppression de l'article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).