Amendement n° 123
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1, les quatre alinéas suivants :
« L’article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. »
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence du fonctionnement de la CNIL en rendant public l’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).