Amendement n° 122
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et après que le patient en a été informé ».
Exposé sommaire
Il est important d’appliquer ici le principe général de transparence à l’égard des personnes.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose que, même dans le cas d’un traitement des données médicales d’un patient aux fins exposées dans cet alinéa, à savoir de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé, l’information préalable du patient doit s’effectuer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).