Amendement n° 120
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de l’ensemble la loi de 1978, dite « informatique et libertés ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).