Amendement n° 112
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« biométriques »,
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de la CNCDH. Il permet d’encadrer plus étroitement la dérogation prévue pour les traitements mis en œuvre par les employeurs ou les administrations en précisant que ces traitements portent sur des données biométriques« strictement » nécessaires aux contrôles de l’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés ou aux agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).