Amendement n° 108
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
L’article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit résulter d’une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d’un bien ou d’un service, à moins que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service. »
Exposé sommaire
Cet amendement préconisé par la Quadrature du Net vise à intégrer la définition déterminante donnée par la CNIL et le G29 du caractère libre du consentement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).