Amendement n° 106
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 4° est complété par les mots : « , dès lors que ces données révèlent à elles-seules les informations visées au I ».
Exposé sommaire
Cet amendement interdit explicitement les traitements qui, recoupant des données non sensibles que la personne concernée a rendu publiques, visent à reconstituer des données sensibles qui n’ont jamais été publiées par la personne concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).