Amendement n° 105
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Aux première et seconde phrases du d du même 4°, supprimer les mots : « , à la demande du Premier ministre,».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la possibilité pour la CNIL de participer aux instances européennes et internationales compétentes en matière de protection des données. La loi actuelle n’ouvre cette possibilité que sur demande du Premier ministre, ce que la CNIL considère comme étant « insuffisant et inadapté à la fréquence des réunions », dans son avis n°2017‑299 du 30 novembre 2017.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).